COMMUNIQUE FNDT DU 03 JUILLET 2026 DOSSIERS TVA

COMMUNIQUE DOSSIERS TVA

IMPORTANCE HAUTE

Mesdames, Messieurs ;

Par la présente, faisant suite à l’envoi de nos deux courriers aux Ministres concernés, de même qu’à leurs administrations respectives concernant les deux branches d’application de la TVA posant difficulté, nous tenons à apporter les précisions suivantes :

I/ Les enjeux de la question du Hors taxe (Ht) ou Toutes taxes comprises (Ttc) sur la tarification du transport de malades.

Dans ce domaine, l’enjeu porte sur plus ou moins 320 millions d’euros par an. Sachant que la prescription en ce domaine est de 3 années en cas de mauvaises applications des dispositions liées à la TVA.

Les potentiels enjeux totaux sont donc de plus ou moins 900 millions d’euros, sachant quant tout état de cause, dans l’hypothèse où l’on ne voudra pas faire une bonne application des principes posés ; se poserait alors une question subsidiaire sur les calculs actuels qui sont factuellement erronés.

II/ Les enjeux de la question de l’application du taux de TVA réduit à 10% aux VTC et Plateformes de VTC.

Dans ce domaine, si l’on retient une hypothèse conservatoire d’un CA annuel de la profession de 5 milliards d’euros, l’impact annuel pour les finances publiques serait de +500 millions d’euros de ressource fiscales supplémentaires, sans compter le rétroactif des 3 ans.

Nous vous laissons donc calculer et apprécier l’ampleur des montants en jeu.

Cependant une question reste pendante en la matière. En effet si la prescription est bien de 3 années en matière de collecte et de reversement, la question se pose de savoir ce qu’il en est aux regards de l’application d’un dispositif inexistant.

La nullité de l’assise légale, ce qui nous disons et qui est explicitement visée par les textes de références, conduit sans aucun doute à s’interroger sur une rétroactivité ante à la prescription.

Bien à vous chers amis de la FNDT

Le Bureau de la FNDT

Sa Présidente

Madame Emmanuelle CORDIER