COMPTE RENDU COMITE DE SUIVI DU 04 JUIN 2026
CPR 006-2026-FNDT
COMPTE RENDU COMITE DE SUIVI DU 04 JUIN 2026
Participant : Direction CNAM/UNCAM ; les Fédérations de Taxis représentatives dont la FNDT.
Objet : Suivi de la convention 2025-2030 – Transport de malades assis par taxi.
Question tarifaire / forfait minimum de 13 euros à revaloriser / tarification kilométrique à revaloriser.
Données chiffrées 2025 + entame de la nouvelle convention.
Les propositions tarifaires de la CNAM.
Projet de charte taux du ressort du zonage de l’ADS.
Projet de document de cadrage et d’interprétations.
Document fournis séparément : 2026-06-04 – Comité de suivi Taxi 4 juin 2026.pdf
I / les données chiffrées :
La CNAM présente les données collectées avec un focus des taux d’évolutions sur la période des 3 premiers mois de l’année ainsi que la période 2015-2026 (Voir diaporama).
La FNDT a fait valoir deux éléments.
Le premier relatif au décalage entre la situation réelle de la trésorerie des entreprises par le cumul de la nouvelle tarification accolée à la hausse des coûts des carburants. On en voit directement l’effet sur le taux de défaillance des sociétés de transport, en très forte hausse depuis 3 mois. In fine nous aurons en tout état de cause des remontées tardives, au mois de septembre 2026, ne permettant que de constater la situation négative de nos entreprises.
D’autre part nous souhaitons avoir la répartition spatiale géographique des projections afin de pouvoir affiner, visualiser les effets sur les territoires et prendre en compte les réalités et impacts différenciés de la nouvelle convention et des différences tarifaires applicables.
Enfin nous notons deux points majeurs, à savoir une baisse relative net du transport de malades assis par taxi de +/- 7 points entre 2024 et le 1er trimestre 2025.
D’autre part une baisse nette des montants facturés des transports par taxi, mais aussi sanitaires. La question d’un double effet structurel de réduction de l’offre se pose avec acuité.
II / les propositions tarifaires de la CNAM :
En préambule, les 3 propositions d’évolutions ne sont pas cumulatives et doivent faire l’objet d’un choix. Possibilité d’application au 1er juillet (réponse attendue le 15 juin au plus tard).
- Un supplément de 2 euros pour les courses de moins de 10 kilomètres, non cumulable avec le forfait grande ville.
- Un supplément de 5 euros pour le transport d’enfant, non cumulable avec le forfait grande ville.
- Un tarif socle remonté à 1.10 euros du kilomètre (Pas d’évolution pour les tarifs supérieurs).
Nous solliciterons le comité directeur dans les plus brefs délais.
Nous avons souligné un changement positif de posture de même qu’une évolution de la CNAM concernant le blocage manifesté jusqu’à lors.
Cependant les options proposées ne correspondent ni aux attentes, ni aux besoins ; Nous avons renouvelé notre demande commune avec la FNAT de revoir fortement le tarif du forfait minimum 13 euros hors grandes villes ; De même que de revoir la question du tarif médian permettant la poursuite de nos activités de façon pérenne ce qui n’est pas le cas d’espèce.
III / le projet de charte lié au zonage :
Le projet d’écriture de la charte d’application concernant les 50% d’activités minimum sur le ressort de son zonage a été présenté. L’écriture permet de clarifier un certain nombre d’interrogations et d’interprétations possibles.
Reste des points de précision d’écriture à établir, notamment concernant la question des transports récurrents sur la même PMT, l’appréciation de l’extension de la zone au département.
En tout état de cause, la FNDT a demandé à avoir un suivi des taux pour les entreprises au trimestre ou au mensuel et non au terme de l’année. Cette mesure prévue par la caisse ne permettant pas aux entreprises de pouvoir avoir un suivi efficient et de procéder à des rectifications si besoin s’en fait sentir.
IV / Projet de document de cadrage et d’interprétation national auprès des CPAM de l’application de la nouvelle convention :
Le projet d’écriture de la CNAM correspond, au principal, aux demandes de clarifications et d’unifications d’interprétations demandées par les fédérations. L’on ne peut que saluer la production d’un écrit d’éclairage pour les parties.
Il nous reste à compléter certains éléments et interprétations.
Au final, la poursuite des travaux de suivi, concernant notamment les questions tarifaires, d’interprétations et de certifications auront lieu jusqu’au mois d’octobre 2026 en vue du prochain comité de suivi.
A noté que la liste des éditeurs agréés pour la facturation est parue sur le site Ameli ce même jour en cours de réunion (Elle vous est jointe séparément).
En ce domaine un point d’attention particulier doit être retenu vis-à-vis de vos éditeurs car en tout état de cause au 1er septembre ceux non certifiés ne pourront plus être utilisés pour la facturation.
Au vu des délais d’instruction et d’examen des dossiers, si tant est qu’ils soient complets, une forte probabilité existe que plusieurs d’entre eux ne soient utilisables.
Cela relève de la responsabilité des entreprises d’avoir un éditeur certifié :
POINT D ATTENTION MAJEUR.
La FNDT.