Article 30, négociations tarifaires CNAM et article 2 de la loi GRANGUILLAUME
Point sur la situation concernant l’article 30, les négociations tarifaires CNAM et l’article 2 de la loi GRANGUILLAUME
Article 30 du PLFSS : celui-ci fait partie du projet de loi imposé par le gouvernement sous couvert de l’article 49.3 de la constitution. Cet article vise à développer le transport partagé pour réduire les dépenses de transport. Ce dispositif n’est applicable que si l’état du patient le permet. Le patient qui refuserait ce mode de transport proposé par une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi se verrait refuser la dispense d’avance de frais et percevrait un remboursement minoré.
Négociations tarifaires pour 2024 avec la CNAM Des propositions communes ont été faites conjointement par la FNDT et la FNAT pour obtenir une réindexation totale sur les tarifs préfectoraux 2024. Six autres points ont également été abordés.
Article 2 – Loi GRANGUILLAUME, concerne aussi les taxis, les centraux d’appels, les dispatcheurs et pas uniquement les plateformes de VTC !