COURRIER MINISTERE DE LA SANTE ET CNAM PROLONGATION DECONVENTIONNEMENT TAXI – 8 aout 2024

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Directeur Général,
Par la présente, nous vous soumettons nos interrogations quant au processus d’extension de
l’expérimentation en cours issue de l’article 51 portant sur la transformation du conventionnement d’ADS
Taxi en agrément VSL.

Nous vous demandons Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Directeur Général de mette
fin à cette expérimentation pour défaut de légalité et de contrôles opérés, de manquement à l’intérêt
général sans qu’il puisse en être démontré le contraire.
En ce sens, nous vous demandons conformément aux dispositions prévues par les articles L.311-1 &
suivants du code des relations entre le public et l’administration de bien vouloir nous produire l’ensemble
des documents, dossiers, éléments, comptes-rendus d’auditions, expertises, contrôles et autres ayant
traits à cette expérimentation de la part de vos services respectifs et commissions.