NOTE D’INFORMATION FNDT – ARRÊTÉ TARIFAIRE 2027 – DGCCRF LE 27 OCTOBRE

Note information FNDT-2026-014                                                   Vitray en Beauce, le 28 octobre 2026

 

 

NOTE D’INFORMATION DE LA FNDT / IMPORTANCE HAUTE / ARRÊTÉ TARIFAIRE 2027 – DGCCRF LE 27 OCTOBRE 11H00.

 

 

Fédération Nationale Du Taxi (FNDT)

Présidente : Emmanuelle CORDIER

 

 

À l’attention de nos départements adhérents :

Objet : réunion annuelle sur les tarifs de l’année 2027 — demandes formulées par la FNDT en vue de l’arrêté tarifaire 2027

Date de la réunion : mardi 27 octobre 2026 au siège de la DGCCRF, Paris – Durée : 1h45

Date de la note : le 28 octobre 2026

Diffusion : départements adhérents

 

 

Mesdames, Messieurs les Président(e)s, les adhérent(e)s de la FNDT,

 

La FNDT a pris part à la réunion annuelle consacrée aux tarifs de l’année 2027, en vue de la publication de l’arrêté tarifaire national et des arrêtés tarifaires départementaux. Elle tient à porter à la connaissance de ses départements adhérents les points abordés tenant compte de vos remontées et les demandes qui en découlent et qu’elle a formulées à cette occasion, lesquelles s’inscrivent dans un contexte qu’il convient au préalable de rappeler.

 

Préambule cadre de la réunion et position issue de la consultation des adhérents :

 

La FNDT a été reçue, en bilatérale, le mardi 27 octobre 2026, au siège de la DGCCRF à Paris. Ce format a permis à la FNDT de pouvoir explorer l’ensemble des domaines qui lui tiennent à cœur ainsi qu’à celui de ses adhérents.

 

En amont de la réunion, la FNDT avait sondé l’ensemble de ses adhérents sur les questions tarifaires. Il en est ressorti :

• Un résultat à 50/50 entre augmentation/non-augmentation des tarifs, qui se justifie notamment par les questions de situation de concurrence, d’exploitation et de domaines d’activité particuliers.

Cet entre-deux se matérialise notamment par la sectorisation métropole / hors métropole, laquelle conduit à des demandes d’augmentation plutôt focalisées sur les zones hors métropole, du fait de la concurrence y compris la concurrence sauvage du VTC et des difficultés économiques du secteur. Il se traduit également par une sous-pondération des augmentations à venir, malgré les sérieuses difficultés liées aux hausses des carburants.

• Une demande de revalorisation du montant de la course minimum.
• Une demande de revalorisation des forfaits aéroports.

 

 

I/ Un contexte économique extrêmement tendu en 2026, avec projection sur 2027 :

 

Le contexte économique est, pour la FNDT, extrêmement tendu en cette année 2026, du fait de l’impact de la crise des carburants, dont les effets se sont pérennisés tout au long des mois de l’année 2026 et se projettent sur 2027. En l’état des lieux, ce contexte est néfaste pour notre secteur.

 

Ce constat est aggravé par l’absence de toute possibilité de revalorisation de la tarification, s’agissant notamment du transport de malades assis, pour deux raisons cumulées :

 

1. L’assise tarifaire repose sur 2024 : les tarifs du transport de malades sont fondés sur une base 2024, sans actualisation depuis.
2. La clause de revoyure de la convention-cadre n’est pas mise en œuvre : la convention-cadre, définie par arrêté ministériel, prévoit une clause de revoyure ; à ce jour, celle-ci n’est pas mise en œuvre par l’autre partie contractante.

 

La FNDT rappelle qu’il s’agit d’une question d’exécution de bonne foi d’une clause de revoyure et d’un engagement, et que pour cela il faut être deux parties : à ce jour, seule la partie taxi est prête à se mettre autour de la table.

 

II/ Indices tarifaires nationaux : sous-pondération persistante et demande de deux indices distincts :

 

À la suite de la révision et des travaux toujours en cours, des indices tarifaires du secteur taxi, la FNDT :

 

• Salue l’évolution positive consistant en la prise en compte de deux indices majeurs : le prix du carburant et la pondération « salaires » pour les entreprises employant des salariés ;
• Rappelle la sous-pondération d’un facteur de 2, affectant ces deux indices, au regard de la réalité des entreprises ayant des salariés, opérant principalement hors agglomération.

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