Note Information 006-2026-FNDT – TICPE AIDE A L ACHAT D EVEHICULES ELECTRIQUE 18 aout 2026
NOTE D’INFORMATION FNDT.
I/ ARRETE DU 10 AOUT 26 PORTANT AIDE À LA MOBILITE ELECTRIQUE POUR LES TAXIS.
II/ DECRET DU 13 AOUT AVANCE TICPE TAXI 2026.
III/ DECRET DU 5 AOUT 26 PORTANT SURPRESSION DES EQUIVALENCES.
I/ MOBILITE ELECTRIQUE POUR LES TAXIS :
Pour faire suite à nos demandes, le gouvernement a pris la décision d’inclure les professionnel de taxis au sein des dispositifs d’aide à le reconversion vers les véhicule dit « Propres ». Nonobstant une séquence singulière ou dans le même temps l’on propose une aide à la reconversion au nom de l’indépendance énergétique et du prix du « carburant » et où l’on réfléchit publiquement à la taxation des véhicules électriques et de leurs usages à partir du PLF 2027, l’on ne peut qu’observer certaines anomalies d’écritures.
Le texte est particulièrement abscons et soulève de légitime demande d’interprétations qui devraient être levés lors d’une prochaine réunion que nous avons demandé avec la DGTIME et DGEC.
La lecture du projet soulève quelques questions, notamment en ce qu’il reste abscons quant aux finalités des montants de l’aide possible à percevoir, sauf à faire de savant calcul de prime abord. D’autre part la question de l’accès des sociétés de taxi en tant que tel n’apparait pas clairement sur l’écriture du texte. Certes la question des entreprise morales a étaient incluses précisément, ce qui n’était pas clairement limpide sur la première mouture du texte.
Cependant la ou nous avons quelques difficulté, c’est le cumul de notion relevant du « Décile » et donc du revenu fiscal, qui lui ne peut être que personnel. Si l’on s’en tient à cet axiome, la question du revenu personnel pose difficulté en ce qu’il traite sur un même plan le chef d’entreprise ayant une seul ADS et celui en possédant plusieurs, donnant lieu en théorie à un revenu supérieur. De même la question du seul loueur d’ADS se verrait en toute hypothèse favorisé par rapport à l’exploitant.
La question de la durée de conservation pose par évidence de sérieuse difficulté au regard de la réalité diversifié des cas d’usage de notre profession.
L’on note de même, l’extrême complexité administrative des dossiers, sachant qu’il faut se plonger dans l’arrêté modification des Fiches TRA, solution identique en ce qui concerne la nomenclature de l’ADEM pour les véhicules. Par sur que l’on puisse y retrouver son latin.
Autre élément s’ayant, le non-cumul des dispositifs. Notamment en ce qui concerne les primes CEE. A cet égard, il est savoureux de constater que l’on nous accorde une aide exceptionnel, soumises à de moulte condition d’écriture, mais ne pouvant prétendre par ailleurs au cumul de la prime CEE que nous finançons à hauteur de 90 millions par an d’euros sur le poste carburant, auquel se rajoute, la même taxation sur nos autres postes.
A tout le moins, l’on ne peut qu’émettre des réserves et interrogation quant à la finalité du dispositif mis en place.
Résumé des principaux points de la mesure, sous réserve des futures interprétations des services :
Pour les professionnels (taxis, flottes) :
a) Prioriser les véhicules fabriqués dans l’EEE pour maximiser les aides.
- b) Vérifier l’éligibilité via la liste ADEME et les plafonds de revenus.
- c) Préparer les attestations (kilométrage, usage professionnel) pour les déciles 6 à 8.
- d) Engager les achats/locations dès septembre 2026 pour profiter des bonifications jusqu’en 2029.
Vous trouverez en annexe une note détaillé de l’ensemble du dispositif.
Pour la partie véhicule et composante de production locale pas de soucis, à tout le moins sur l’intention, cependant le détail laisse pantois quand à sourcé précisément les origines en fonction des éléments de date de signature, de prévision de livraison et de livraison effective, les éléments pouvant changés entre temps. ; pour la partie condition de ressource, là nous pouvons être interrogatif, sachant que l’on s’adresse à des chefs d’entreprise et ou si l’on comprend bien, un bonus à ceux qui ne gérerais pas toujours parfaitement leurs activités, voire serait dilettante avec leurs niveaux de déclaration.
En fin l’annexe aurait mérité une approche plus positive sous l’angle des condition d’accès/éligibilité versus contrôle. Question de présentation et d’acculturation pour les Taxis. Mais ce n’est qu’une observation, sachant que le principe retenu de l’annexe est la condition de contrôle.
Sous réserve d’une analyse complété par les services de l’État, afin de clarifier l’ensemble des éléments qui soient les plus pertinents et corrélé possible.
II/ DECRET DU 13 AOUT AVANCE TICPE TAXI 2026.
Le décret paru le 13 aout entérine le dispositif d’avance de la TICPE pour l’année 2026.
Il est à noter qu’aucune distinction n’est faite entre EI et personne morale. En soi le distinguo opéré par l’administration ne doit plus avoir court, si tenté qu’elle devait l’être précédemment.
À noter toujours, que le cas particulier des possesseurs d’une cuve, trouve application à la récupération partiel de la Ticpe, sous réserve d’avoir correctement ventilé les utilisateur/litrage/correspondance d’entrée/sortie de cuve, avec l’ensemble des justificatifs affairant.
Les principales mesures :
- Contexte et base légale : Décret n° 2026-772 du 13 août 2026 :
Publié au Journal Officiel du 14 août 2026 (JORF n° 0189), ce décret instaure un versement anticipé de 25 % du remboursement partiel de l’accise sur les gazoles et essences utilisés par les taxis pour le transport de personnes.
Base légale : Application de l’article L. 312-104-1 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)legifrance.gouv.fr+1.
- Principes clés du décret n° 2026-772 :
Avance sur remboursement :
Le décret instaure une avance automatique de 25 % du montant total du remboursement partiel d’accise sollicité au titre de 2025, pour les carburants (gazole et essence) acquis en 2025 et utilisés en 2026.
Montant : 25 % du remboursement partiel d’accise calculé pour 2025.
Versement : Effectué au plus tard le 30 septembre 2026 par virement bancaire sur le compte communiqué à la DGFiPlofficieldesmetiers.fr.
Conditions d’éligibilité :
Pour bénéficier de cette avance, les exploitants de taxis doivent remplir deux conditions cumulatives :
Demande minimale :
Avoir déposé une demande de remboursement d’accise ≥ 200 € au titre de 2025.
Avoir constaté, entre le 1er janvier et le 31 août 2026 (dans la déclaration de TVA), un montant de remboursement d’accise ≥ 200 € pour la consommation de 2025.
Textes de référence cités :
Le décret s’appuie sur les dispositions suivantes, qui encadrent le remboursement partiel de l’accise pour les activités de transport :
Articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du CIBS :
Ces articles définissent les tarifs réduits d’accise applicables respectivement :
- 312-51 : Transport collectif routier de personnes.
- 312-52 : Transport de personnes par taxi (celui qui nous intéresse ici).
- 312-53 : Transport routier de marchandiseslegifrance.gouv.fr+1.
Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 :
Fixe les modalités générales de remboursement partiel de l’accise pour les consommations à partir du 1er janvier 2025, y compris pour les taxis. Il précise que la gestion des remboursements est transférée de la DGDDI (Douanes) à la DGFiP (Finances Publiques) legifrance.gouv.fr+1.
Arrêté du 25 avril 2016 :
Précise les modalités de remboursement d’une fraction de la TICPE (devenue accise) sur le gazole utilisé par certains véhicules routierslegifrance.gouv.fr.
Activité en cours :
Être toujours en activité au 1er juin 2026. Les exploitants ayant cessé leur activité avant cette date sont exclus lofficieldesmetiers.fr.
Régularisation en 2027 :
Nature de l’avance :
Il s’agit d’un précompte sur le remboursement annuel habituel, et non d’une aide définitive.
Mécanisme :
Lors de la déclaration 2027 (pour les carburants achetés en 2026) :
Le montant de l’avance (25 %) sera imputé sur le montant total du remboursement dû.
Si le solde est positif : Le complément sera versé au taxi.
Si le solde est négatif : Le trop-perçu devra être restitué par le bénéficiaire (modalités similaires à celles de la TVA).
En l’absence de déclaration en 2027 :
La restitution de l’avance sera constatée sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services et devra être réglée au plus tard le 24 mars 2028 l’officieldesmetiers.fr.
Modalités pratiques :
Déclaration :
L’avance est automatique pour les exploitants éligibles (pas de demande spécifique).
Elle est calculée sur la base des consommations réelles de carburant (gazole/essence) affectées à l’activité de taxi et par véhicule.
Justificatifs :
Les exploitants doivent conserver :
État récapitulatif annuel (ERA) des consommations (ventilées par véhicule, région, type de carburant).
Factures d’achat de carburant (date, lieu, nature, quantité, immatriculation du véhicule).
Autorisations de stationnement (ADS) en cours de validité.
Preuves de propriété ou de location des véhicules (contrats, certificats d’immatriculation).
Carnet métrologique et contrôles techniques des véhiculesimpots.gouv.fr.
Une annexe plus complète figure en fin de document.
III/ DECRET DU 5 AOUT 26 PORTANT SURPRESSION DES EQUIVALENCES.
La question de la suppression des équivalences pour l’accès à la carte professionnelle des VTC était un sujet pendant depuis plusieurs années et les dérives constatés par l’ensemble des acteurs de la filière du T3P.
Il est entendu que le droit n’étant pas rétroactif, le précédant et existant n’en sera pas modifier, les titulaires de l’équivalence à la veille du décret conserve leurs droits et travers.
Cependant pour le présent et futur, cette suppression met clairement un terme au dévoiement de la procédure et in fine permets d’espérer pour partie une régulation à l’entrée des VTC.
En soi, Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 marque un tournant dans l’accès aux professions de VTC et VMDTR en supprimant la voie par équivalence pour les candidats nationaux. L’examen devient la seule voie d’accès, afin de :
Lutter contre les fraudes et les détournements du système. Garantir un niveau de compétence homogène pour tous les nouveaux chauffeurs. Renforcer la professionnalisation du secteur. Cette réforme ne pénalise pas les professionnels déjà en activité, mais durcit les conditions pour les nouveaux entrants, avec un impact direct sur le coût et le temps nécessaires pour obtenir la carte professionnelle.
Seul les dossiers en cours d’instruction avant la parution du décret restent soumis à l’ancien régime d’équivalence.
C’est donc au global une nouvelle mesure permettant d’engager l’assagissement du secteur du T3P. Cet engagement étant celui pris par le ministre des Transports, Monsieur Phillipe TABAROT, nous tenons à l’en remercier.
Il nous reste à poursuivre dans cette voie, avec notamment l’obligation de la formation initial, la définition de la réservation préalable à minima.
Le Bureau de la FNDT
La Présidente de la FNDT
Madame Emmanuelle CORDIER