La loi dite ’loi Grandguillaume" du nom du député, vient d’être adoptée à l’unanimité par le Senat après avoir, il y a quelques jours, été adoptée également par l’assemblée nationale.
D’ici peu elle sera donc promulgée et officiel. S’en suivront les différents décrets d’applications notamment concernant la formation, l’accès à la profession TAXI et VTC.
Certes cela ne résoudra certainement pas tout, mais un premier cadre sera mis en place qui pourra, si le gouvernement se dote des moyens et effectifs nécessaires pour son contrôle, rétablir un peu l’équilibre économique qui a été bien mis à mal par les plateformes numériques VTC/Capacitaires.
Vous trouverez ci-dessous la proposition de loi
- Proposition de loi