Proposition de loi relative à la régulation

Proposition de loi relative à la régulation, la responsabilité et à la simplification du secteur.

Pour faire suite à la proposition de loi déposé par Laurent GRANDGUILLAUME (médiateur dans le conflit TAXI/VTC), les quatre fédérations du taxi la FFTP, la FNAT, l’ UNT et la FNDT viennent d’envoyer, par courrier commun, leurs observations et propositions aux 70 députés membres de la commission durable de l’assemblée nationale.

Vous trouverez ci-dessous la copie de l’un de ces courriers.